Article 3
L'indemnité pour mission exclusive est attribuée mensuellement après service fait aux militaires habilités.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOMJ2219125D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/8/12/IOMJ2219125D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/8/12/2022-1154/jo/article_3
Texte n°7
L'indemnité pour mission exclusive est attribuée mensuellement après service fait aux militaires habilités.
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