Après l'article R. 252-12 du même code, il est ajouté un article R. 252-13ainsi rédigé :

« Art. R. 252-13.-Les systèmes de vidéoprotection sont équipés de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des enregistrements ainsi que la traçabilité des consultations des images. »