Décret n° 2022-1152 du 12 août 2022 relatif à l'extension des destinataires d'images de vidéoprotection

Version INITIALE

NOR : IOMD2132194D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/8/12/IOMD2132194D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/8/12/2022-1152/jo/article_1

Texte n°5

Article 1


Le premier alinéa de l'article R. 252-8 du code de la sécurité intérieureest ainsi modifié :
1° La première occurrence du mot : « nationale » est supprimée et la seconde occurrence du même mot est remplacée par le mot : « nationales » ;
2° Après les mots : « d'incendie et de secours » sont ajoutés les mots : « ou un représentant de la police municipale concernée ».