Article 1
Au 2e alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 4 mai 2022 susvisé, les mots : « 1er septembre 2022 » sont remplacés par les mots : « 1er avril 2023 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREL2218749A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/8/9/TREL2218749A/jo/article_1
Texte n°26
Au 2e alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 4 mai 2022 susvisé, les mots : « 1er septembre 2022 » sont remplacés par les mots : « 1er avril 2023 ».
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