Article 3
Après le cinquième alinéa de l'article 5 du même arrêté, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
«-de la sous-direction de la protection des droits des personnes ».
Arrêté du 9 août 2022 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2012 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères
NOR : EAEA2221108A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/8/9/EAEA2221108A/jo/article_3
Texte n°10