LOI n° 2022-1137 du 10 août 2022 ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1)

Version INITIALE

NOR : IOMM2138123L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/8/10/IOMM2138123L/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/8/10/2022-1137/jo/article_17

Texte n°1

Article 17


A la fin du sixième alinéa de l'article 62 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 précitée, le mot : « décret » est remplacé par les mots : « arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française pris après avis du Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française ».