Article 4
Au premier alinéa de l'article 13-2 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 précitée, la référence : « 24-1 » est remplacée par la référence : « 21-1 ».
LOI n° 2022-1137 du 10 août 2022 ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1)
NOR : IOMM2138123L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/8/10/IOMM2138123L/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/8/10/2022-1137/jo/article_4
Texte n°1