Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.
Arrêté du 4 août 2022 portant changement de distributeur et renouvellement d'inscription de l'endoprothèse carotidienne auto-expansible PRECISE PRO RX de la société CARDINAL HEALTH France inscrite au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR : SPRS2223297A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/8/4/SPRS2223297A/jo/article_2
Texte n°25