Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.
Arrêté du 2 août 2022 portant inscription de la denrée alimentaire destinée à des fins médicales spéciales pour nutrition orale GEL'CLEAR de la société NUTRISENS MEDICAL au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR : SPRS2223032A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/8/2/SPRS2223032A/jo/article_2
Texte n°18