Article 4
Le présent décret est applicable aux concours pour lesquels l'arrêté d'ouverture a été publié postérieurement à son entrée en vigueur.
Décret n° 2022-1133 du 5 août 2022 fixant les modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des auxiliaires de puériculture territoriaux et des aides-soignants territoriaux
NOR : IOMB2215482D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/8/5/IOMB2215482D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/8/5/2022-1133/jo/article_4
Texte n°4