Décret n° 2022-1133 du 5 août 2022 fixant les modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des auxiliaires de puériculture territoriaux et des aides-soignants territoriaux

NOR : IOMB2215482D
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ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/8/5/IOMB2215482D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/8/5/2022-1133/jo/texte
JORF n°0182 du 7 août 2022
Texte n° 4
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Version initiale


Publics concernés : candidats aux concours d'accès aux cadres d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux et des aides-soignants territoriaux.
Objet : modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des auxiliaires de puériculture territoriaux et des aides-soignants territoriaux.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il est applicable aux concours ouverts postérieurement à cette entrée en vigueur.
Notice : le décret organise les concours sur titres pour le recrutement des auxiliaires de puériculture territoriaux et des aides-soignants territoriaux en application des décrets n° 2021-1881 et n° 2021-1882 du 29 décembre 2021 portant respectivement statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux et des aides-soignants territoriaux. Il tire ainsi les conséquences de la revalorisation de la catégorie C à la catégorie B de ces cadres d'emplois, suite aux mesures statutaires et indiciaires prises dans le cadre du Ségur de la santé.
Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 93-398 du 18 mars 1993 modifié relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des agents sociaux territoriaux, des auxiliaires de puériculture territoriaux, des auxiliaires de soins territoriaux, des manipulateurs territoriaux d'électroradiologie ;
Vu le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 modifié relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2021-1881 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du cadre d'emplois des aides-soignants territoriaux ;
Vu le décret n° 2021-1882 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 22 juin 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 23 juin 2022,
Décrète :


  • Les concours d'accès au cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux et au cadre d'emplois des aides-soignants territoriaux consistent en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur sa formation, son parcours et son projet professionnels, permettant au jury d'apprécier sa capacité à s'intégrer dans l'environnement professionnel au sein duquel il est appelé à travailler, sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois concerné (durée : 20 minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé).


  • Le décret du 18 mars 1993 susvisé est ainsi modifié :
    1° Dans l'intitulé, les mots : « des auxiliaires de puériculture territoriaux, » sont supprimés ;
    2° Le troisième alinéa de l'article 1er est supprimé ;
    3° Le 3° de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 3° S'agissant du cadre d'emplois d'auxiliaires de soins territoriaux, le concours de recrutement comprend une épreuve d'admission qui consiste en un entretien permettant d'apprécier les capacités professionnelles du candidat, ses motivations et son aptitude à exercer les missions incombant aux membres du cadre d'emplois (durée : quinze minutes). » ;
    4° Après l'article 2, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :


    « Art. 2-1.-L'ouverture, l'inscription, ainsi que l'organisation et le déroulement des concours sont régis par le décret du 5 juillet 2013 susvisé. » ;


    5° Les articles 3 à 5-1 sont abrogés.


  • Le présent décret est applicable aux concours pour lesquels l'arrêté d'ouverture a été publié postérieurement à son entrée en vigueur.


  • Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 août 2022.


Élisabeth Borne
Par la Première ministre :


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin


Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini

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