Article 2
A l'article D. 334-19 du même code, après les mots : « dûment constatée », sont insérés les mots : « ou dans le cadre d'une mobilité européenne ou internationale prévue à l'article D. 331-68 du code de l'éducation ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENE2206427D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/8/4/MENE2206427D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/8/4/2022-1129/jo/article_2
Texte n°25
A l'article D. 334-19 du même code, après les mots : « dûment constatée », sont insérés les mots : « ou dans le cadre d'une mobilité européenne ou internationale prévue à l'article D. 331-68 du code de l'éducation ».
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