Arrêté du 3 août 2022 relatif aux services numériques d'assistance aux déplacements

Version INITIALE

NOR : TRET2219789A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/8/3/TRET2219789A/jo/article_6

Texte n°30

Article 6


Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.