Article 12
La secrétaire générale du ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 août 2022 fixant les modalités d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury des concours sur titres pour le recrutement des psychologues du ministère de la justice
NOR : JUST2221839A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/8/2/JUST2221839A/jo/article_12
Texte n°16