Article 3
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 juillet 2022 portant reconnaissance de la norme NF P45-500 en application des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 6 avril 2007 modifié définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure
NOR : TREP2217659A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/25/TREP2217659A/jo/article_3
Texte n°30