Article 2
L'arrêté du 18 novembre 2013 portant reconnaissance de la norme NF P45-500 datée de janvier 2014 en application des dispositions précédemment citées est abrogé à compter du 1er janvier 2023.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREP2217659A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/25/TREP2217659A/jo/article_2
Texte n°30
L'arrêté du 18 novembre 2013 portant reconnaissance de la norme NF P45-500 datée de janvier 2014 en application des dispositions précédemment citées est abrogé à compter du 1er janvier 2023.
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