Décret n° 2022-1112 du 3 août 2022 relatif à la réserve opérationnelle de la police nationale

Version INITIALE

NOR : IOMC2209527D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/8/3/IOMC2209527D/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/8/3/2022-1112/jo/article_16

Texte n°7

Article 16


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.