Décret n° 2022-1112 du 3 août 2022 relatif à la réserve opérationnelle de la police nationale

Version INITIALE

NOR : IOMC2209527D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/8/3/IOMC2209527D/jo/article_15

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/8/3/2022-1112/jo/article_15

Texte n°7

Article 15


Le premier contrat d'engagement proposé au policier réserviste qui dispose, à l'entrée en vigueur du présent décret, d'un contrat d'engagement de réserviste civil ne prévoit pas de période d'essai.