Article 2
A l'article R. 411-13 du même code, après le mot : « respecter», il est inséré le mot : « le ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOMC2209527D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/8/3/IOMC2209527D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/8/3/2022-1112/jo/article_2
Texte n°7
A l'article R. 411-13 du même code, après le mot : « respecter», il est inséré le mot : « le ».
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