Arrêté du 27 juillet 2022 relatif à l'habilitation de la société OSAC pour l'exercice de missions de contrôle dans le domaine de la sécurité aérienne

Version INITIALE

NOR : TREA2220289A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/27/TREA2220289A/jo/article_9

Texte n°37

Article 9


Le directeur de la sécurité de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.