Arrêté du 26 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés

NOR : TREP2221133A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/26/TREP2221133A/jo/texte
JORF n°0178 du 3 août 2022
Texte n° 36

Version initiale


Publics concernés : les détenteurs d'équipements thermodynamiques utilisant des fluides frigorigènes relevant des catégories des chlorofluorocarbures (CFC), des hydrochlorofluorocarbures (HCFC) et des hydrofluorocarbures (HFC) et les opérateurs tels que définis à l'article R. 543-76 du code de l'environnement.
Objet : mise à jour du formulaire CERFA n° 15497. Cet arrêté fixe le contenu de la nouvelle version du formulaire CERFA n° 15497 (3) que l'opérateur mentionné à l'article R. 543-76 du code de l'environnement est tenu d'utiliser pour établir la fiche d'intervention mentionnée à l'article R. 543-82 du code de l'environnement.
Entrée en vigueur : le 1er janvier 2023.
Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans la rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement, notamment le titre IV de son livre V ;
Vu le décret n° 2021-321 du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments ;
Vu l'arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés,
Arrête :


  • A l'article 11 de l'arrêté du 29 février 2016 susvisé, les mots : « CERFA n° 15497 (2) » sont remplacés par les mots : « CERFA n° 15497 (3) ».


  • L'article 12 de l'arrêté du 29 février 2016 susvisé est supprimé.


  • Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.


  • Le directeur de la gestion et de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 juillet 2022.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la gestion et de la prévention des risques,
C. Bourillet

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 201,4 Ko
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