Arrêté du 26 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés

Version INITIALE

NOR : TREP2221133A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/26/TREP2221133A/jo/article_4

Texte n°36

Article 4


Le directeur de la gestion et de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.