Décret n° 2022-1103 du 1er août 2022 portant publication de l'accord relatif au contrôle des exportations en matière de défense (ensemble trois annexes), signé à Paris le 17 septembre 2021 (1)

Version INITIALE

NOR : EAEJ2216480D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/8/1/EAEJ2216480D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/8/1/2022-1103/jo/article_2

Texte n°20

Article 2


La Première ministre et la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.