Article 1
L'accord relatif au contrôle des exportations en matière de défense (ensemble trois annexes), signé à Paris le 17 septembre 2021, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1103 du 1er août 2022 portant publication de l'accord relatif au contrôle des exportations en matière de défense (ensemble trois annexes), signé à Paris le 17 septembre 2021 (1)
NOR : EAEJ2216480D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/8/1/EAEJ2216480D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/8/1/2022-1103/jo/article_1
Texte n°20