Décision n° 2022-476 du 20 juillet 2022 autorisant l'association Fonds social juif unifié à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé RCJ dans la zone Paris local

Version INITIALE

NOR : RCAC2222652S

Texte n°72

Article 7


L'autorisation est délivrée à compter du 2 août 2022 et jusqu'au 19 juin 2024. Si, dans le délai de trois mois à partir de cette date, le titulaire n'a pas débuté l'exploitation effective du service, l'ARCOM pourra déclarer l'autorisation caduque.