Arrêté du 28 juillet 2022 relatif à l'autorisation du protocole de coopération « Repérage vasculaire par échographie et ponction écho-guidée d'une fistule artério-veineuse chez un patient hémodialysé réalisé par un infirmier »

Version INITIALE

NOR : SPRH2205944A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/28/SPRH2205944A/jo/article_2

Texte n°18

Article 2


Les structures d'emploi ou d'exercice sont tenues de déclarer auprès de l'agence régionale de santé territorialement compétente chaque membre de l'équipe volontaire pour mettre en œuvre le protocole « Repérage vasculaire par échographie et ponction écho-guidée d'une fistule artério-veineuse chez un patient hémodialysé réalisé par un infirmier », selon les conditions fixées par l'article D. 4011-4 du code de la santé publique.