Décision n° 2022/91/CSAP/1 du 6 juillet 2022 portant création d'un comité social d'administration de proximité

Version INITIALE

NOR : CNPX2221450S

Texte n°83

Article 24


La présidente ou le président de la commission particulière du débat public (CPDP) propose à la Commission nationale du débat public la désignation de membres présentant des qualités susceptibles de garantir l'équilibre des débats. Elle ou il s'assure qu'aucun ou aucune d'entre eux et d'entre elles n'est intéressé à l'opération. Elle ou il veille également à assurer la diversité et la mixité de la composition de la commission particulière.