Décision n° 2022/91/CSAP/1 du 6 juillet 2022 portant création d'un comité social d'administration de proximité

Version INITIALE

NOR : CNPX2221450S

Texte n°83

Article 19


Les représentantes et représentants du personnel sont élus au scrutin de sigle. Si aucune organisation syndicale n'a déposé de candidature, ou si aucun ou aucune agent ou agente n'a accepté de candidater, les représentants du personnel sont tirés au sort.