Article 2
Pour l'application de l'article D. 731-14 du code de la sécurité intérieure aux mandats en cours, le maire désigne le correspondant incendie et secours dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOMB2216687D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/29/IOMB2216687D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/29/2022-1091/jo/article_2
Texte n°13
Pour l'application de l'article D. 731-14 du code de la sécurité intérieure aux mandats en cours, le maire désigne le correspondant incendie et secours dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
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