Décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de création et d'exercice de la fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours

Version INITIALE

NOR : IOMB2216687D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/29/IOMB2216687D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/29/2022-1091/jo/article_2

Texte n°13

Article 2


Pour l'application de l'article D. 731-14 du code de la sécurité intérieure aux mandats en cours, le maire désigne le correspondant incendie et secours dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.