Arrêté du 12 juillet 2022 portant extension d'un accord relatif à la mise en place du complément de rémunération aux personnels socio-éducatifs suite à la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social (n° 20312)

Version INITIALE

NOR : MTRT2218452A

Texte n°129

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 2 mai 2022 relatif à la mise en place du complément de rémunération aux personnels socio-éducatifs, les stipulations de l'accord du 2 mai 2022 relatif à la mise en place du complément de rémunération aux personnels socio-éducatifs suite à la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social du 18 février 2022.