A la sous-direction de l'enfance et de la famille, délégation est donnée à M. Jean-Régis Catta, adjoint au sous-directeur, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des solidarités, de la santé et de l'égalité entre les femmes et les hommes, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets et des actes entraînant un engagement financier de l'Etat.