Article 6
L'arrêté du 18 octobre 2016 fixant le modèle de formulaire en vue de l'agrément des assistants maternels et la composition du dossier de demande d'agrément est abrogé.
République
Française
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NOR : APHA2220893A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/13/APHA2220893A/jo/article_6
Texte n°71
L'arrêté du 18 octobre 2016 fixant le modèle de formulaire en vue de l'agrément des assistants maternels et la composition du dossier de demande d'agrément est abrogé.
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