Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro

Version INITIALE

NOR : SPRP2217455R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2022/7/29/SPRP2217455R/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2022/7/29/2022-1086/jo/article_16

Texte n°67

Article 16


La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre des armées et le ministre de la santé et de la prévention sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.