Article 12
Au 2° de l'article L. 5414-1 du code de la santé publique, après les mots : « diagnostic in vitro », sont insérés les mots : « et leurs accessoires ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SPRP2217455R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2022/7/29/SPRP2217455R/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2022/7/29/2022-1086/jo/article_12
Texte n°67
Au 2° de l'article L. 5414-1 du code de la santé publique, après les mots : « diagnostic in vitro », sont insérés les mots : « et leurs accessoires ».
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