Article 9
Au 1° du II de l'article L. 5211-1 du code de la santé publique, le mot : « contrôle » est remplacé par le mot : « surveillance ».
République
Française
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NOR : SPRP2217455R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2022/7/29/SPRP2217455R/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2022/7/29/2022-1086/jo/article_9
Texte n°67
Au 1° du II de l'article L. 5211-1 du code de la santé publique, le mot : « contrôle » est remplacé par le mot : « surveillance ».
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