Article 4
Le livre V de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° A l'article L. 1521-5, la référence à l'article L. 1126-3 est remplacée par la référence à l'article L. 1127-3 ;
2° A l'article L. 1534-1, les références aux articles L. 1127-1 et L. 1127-2 sont remplacées respectivement par les références aux articles L. 1128-1 et L. 1128-2 ;
3° A l'article L. 1541-4, les références aux articles L. 1126-1 et L. 1126-3 sont remplacées respectivement par les références aux articles L. 1127-1 et L. 1127-3.