Décret n° 2022-1082 du 29 juillet 2022 relatif aux attributions de la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie

Version INITIALE

NOR : TREX2219868D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/29/TREX2219868D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/29/2022-1082/jo/article_4

Texte n°58

Article 4


La Première ministre, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.