Décret n° 2022-1081 du 29 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement

Version INITIALE

NOR : TREX2219844D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/29/TREX2219844D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/29/2022-1081/jo/article_2

Texte n°57

Article 2


Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ou dont il dispose.
Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.