Décret n° 2022-1080 du 29 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports

Version INITIALE

NOR : TREX2219838D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/29/TREX2219838D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/29/2022-1080/jo/article_4

Texte n°56

Article 4


La Première ministre, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.