Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2022.
Arrêté du 6 juillet 2022 homologuant le règlement technique général de la production et du contrôle en vue de la certification des semences et des plants
NOR : AGRG2216077A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/6/AGRG2216077A/jo/article_3
Texte n°49