Ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022 portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture

Version INITIALE

NOR : AGRT2218323R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2022/7/29/AGRT2218323R/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2022/7/29/2022-1075/jo/article_6

Texte n°47

Article 6


La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.