Article 2
A l'article 19 de la loi du 2 mars 2022 susvisée, chaque référence à l'article L. 361-4-1 est remplacée par la référence à l'article L. 361-4-2.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRT2218323R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2022/7/29/AGRT2218323R/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2022/7/29/2022-1075/jo/article_2
Texte n°47
A l'article 19 de la loi du 2 mars 2022 susvisée, chaque référence à l'article L. 361-4-1 est remplacée par la référence à l'article L. 361-4-2.
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