Arrêté du 29 juillet 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance

Version INITIALE

NOR : MTRT2220967A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/29/MTRT2220967A/jo/article_3

Texte n°42

Article 3


A compter du 1er août 2022, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 du code du travail est fixé à 3,94 € en métropole, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.