Article 1
Au deuxième alinéa de l'article D. 5122-13 du code du travail, le montant : « 7,73 euros » est remplacé par le montant : « 7,88 euros ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRD2221415D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/29/MTRD2221415D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/29/2022-1072/jo/article_1
Texte n°41
Au deuxième alinéa de l'article D. 5122-13 du code du travail, le montant : « 7,73 euros » est remplacé par le montant : « 7,88 euros ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.