Décret n° 2022-1070 du 29 juillet 2022 relatif aux attributions de la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire

Version INITIALE

NOR : ARMX2219866D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/29/ARMX2219866D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/29/2022-1070/jo/article_4

Texte n°38

Article 4


La Première ministre, le ministre des armées et la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.