Décret n° 2022-1068 du 29 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger

Version INITIALE

NOR : EAEX2219833D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/29/EAEX2219833D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/29/2022-1068/jo/article_4

Texte n°36

Article 4


Le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger, reçoit délégation de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.