Décret n° 2022-1065 du 29 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer

Version INITIALE

NOR : IOMX2219831D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/29/IOMX2219831D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/29/2022-1065/jo/article_2

Texte n°23

Article 2


Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, dispose de la direction générale des outre-mer.
Il dispose également, en tant que de besoin, de l'inspection générale de l'administration et des autres services placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur et des outre-mer ou dont ce dernier dispose.