Décret n° 2022-1064 du 29 juillet 2022 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales

Version INITIALE

NOR : IOMX2219820D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/29/IOMX2219820D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/29/2022-1064/jo/article_4

Texte n°22

Article 4


La Première ministre, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.