Décret n° 2022-1061 du 29 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie

Version INITIALE

NOR : ECOX2219810D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/29/ECOX2219810D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/29/2022-1061/jo/article_3

Texte n°14

Article 3


Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie, reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions.