Modification de l'article 12 de la délibération n° B12/2022

A compter du 1er août 2022, et jusqu'à la fin de la période A, les couples armateurs-navires non détenteurs d'une licence Bar golfe de Gascogne pratiquant les métiers de l'hameçon ou du filet sont soumis individuellement à une limite mensuelle de 0,8 tonne par mois.